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Rémunération minimale nationale 2022

relatif à la rémunération minimale nationale

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(1) Avenant étendu sous réserve de l'application des dispositions règlementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.

(Arrêté du 18 juillet 2022 - art. 1)

(1) A défaut d'accord prévu à l'article L. 2241-5 du code du travail, précisant la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation dans cette branche, avenant étendu sous réserve du respect de l'obligation de prendre en compte lors de la négociation sur les salaires, l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que les mesures permettant de l'atteindre, en application des dispositions des articles L. 2241-8 et L. 2241-17 du code du travail.

(Arrêté du 18 juillet 2022 - art. 1)

En vigueur depuis le 1 janvier 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accord sur le salaire minimum en France pour l'année 2022

Résumé. Les représentants des employeurs et des salariés se sont mis d'accord sur le salaire minimum pour 2022.

Les parties réunies en commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) ont convenu ce qui suit :

En vigueur depuis le 1 janvier 2022

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Salaires minimaux nationaux en France pour 2022

Résumé. L'article fixe les salaires minimaux pour différents niveaux de personnel (employé, agent de maîtrise, cadre) en France pour l'année 2022.

« Annexe 5 Rémunération minimale nationale (1)

(En euros).

Niveaux de rémunération Total point de cotation (statut) Échelon national de rémunération Rémunération horaire minimale Rémunération minimale pour le personnel mensualisé (Base 151,67 heures)
Employé
1 40 à 49 1 10,60 1 607,70
2 50 à 59 2A 10,61 1 609,22
2 60 à 65 2B 10,63 1 612,25
3 66 à 72 3A 10,65 1 615,29
3 73 à 78 3B 10,68 1 619,84
4 79 à 84 4A 11,10 1 683,54
4 85 à 88 4B 11,33 1 718,42
Agent de maîtrise
5 88 à 99 5A 12,13 1 839,76
5 100 à 110 5B 13,19 2 000,53
6 111 à 123 6A 13,67 2 073,33
6 124 à 132 6B 14,72 2 232,58
Cadre
7 133 à 149 7A 15,32 2 323,58
7 150 à 166 7B 15,96 2 420,65
8 167 à 200 8 18,22 2 763,43
9 au-delà de 200 9 de gré à gré

(1) Pour les porteurs, se reporter à l'article « Rémunération » de l'annexe relative aux porteurs de presse.

En vigueur depuis le 1 janvier 2022

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Entrée en vigueur de la rémunération minimale nationale

Résumé. Les nouvelles règles sur le salaire minimum commenceront à s'appliquer dès le 1er janvier 2022, mais seulement si un accord est signé avant le 15 janvier par des syndicats représentant au moins 30% des travailleurs.

Les dispositions relatives à la rémunération minimale nationale entreront en vigueur de manière rétroactive au 1er janvier 2022 sous réserve de signature du présent avenant, avant le 15 janvier 2022, par au moins une ou plusieurs organisations syndicales représentatives dont le poids reconnu par arrêté de représentativité est d'au moins 30 %.

En vigueur depuis le 1 janvier 2022

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Uniformisation des règles pour le portage de presse

Résumé. Les entreprises de portage de presse, quelle que soit leur taille, auront les mêmes règles de rémunération.

Les parties constatent que l'activité de portage de presse est identique et s'exerce dans les mêmes conditions quelle que soit la taille de l'entreprise et décident en conséquence qu'il n'est pas nécessaire de prévoir de disposition spécifique en faveur des entreprises de moins de cinquante salariés.

En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2022

Rémunération minimale nationale 2022
Article 1er
Article 2
Article 3