Rémunération minimale nationale 2022

Article 2

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Article 2

Les dispositions relatives à la rémunération minimale nationale entreront en vigueur de manière rétroactive au 1er janvier 2022 sous réserve de signature du présent avenant, avant le 15 janvier 2022, par au moins une ou plusieurs organisations syndicales représentatives dont le poids reconnu par arrêté de représentativité est d'au moins 30 %.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2022

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Entrée en vigueur de la rémunération minimale nationale

Résumé. Les nouvelles règles sur le salaire minimum commenceront à s'appliquer dès le 1er janvier 2022, mais seulement si un accord est signé avant le 15 janvier par des syndicats représentant au moins 30% des travailleurs.

Les dispositions relatives à la rémunération minimale nationale entreront en vigueur de manière rétroactive au 1er janvier 2022 sous réserve de signature du présent avenant, avant le 15 janvier 2022, par au moins une ou plusieurs organisations syndicales représentatives dont le poids reconnu par arrêté de représentativité est d'au moins 30 %.

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En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2022

Source : Légifrance