Abrogé par Convention collective nationale du 2 octobre 2019 - art. I.11.3 (VE)
Créé le 1 mai 2014 · Abrogé le 1 septembre 2021
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Notification des accords collectifs
Conformément aux dispositions de l'article L. 2231-5 du code du travail, la partie la plus diligente des organisations signataires du présent avenant notifie, par lettre recommandée avec avis de réception, le texte à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature.