En vigueur depuis le 20 avril 2006
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Entrée en vigueur d'un avenant sur les remboursements de salaires syndicaux
Le présent avenant prend effet le 1er jour du mois suivant son arrêté d'extension. Il fera l'objet d'un dépôt à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et d'une demande d'extension.