Remboursement des salaires

Article 2

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Article 2

Le présent avenant prend effet le 1er jour du mois suivant son arrêté d'extension. Il fera l'objet d'un dépôt à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et d'une demande d'extension.

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En vigueur depuis le 20 avril 2006

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Entrée en vigueur d'un avenant sur les remboursements de salaires syndicaux

Résumé. Un nouvel accord sur le remboursement des salaires des représentants syndicaux entre en vigueur le mois suivant son extension et doit être déposé auprès de l'administration du travail.

Le présent avenant prend effet le 1er jour du mois suivant son arrêté d'extension. Il fera l'objet d'un dépôt à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et d'une demande d'extension.

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En vigueur depuis le jeudi 20 avril 2006

Source : Légifrance