Remboursement des salaires

Article 1

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Article 1

L'article 1.8.7 de la convention collective nationale de l'animation est remplacé par les dispositions suivantes :

"Les salaires des représentants des organisations syndicales représentatives appelés, dans les conditions prévues à l'article 2.5 du titre II de la convention collective, à participer à des congrès et/ou des assemblées statutaires de leur organisation dûment convoqués seront remboursés sur les fonds ainsi collectés et sur la base d'un justificatif présenté par l'employeur de chaque représentant et dans la limite de 8 000 par organisation syndicale représentative et par année. Cette somme pourra être cumulée sur une période de 3 années.

Ces remboursements seront effectués sur mandat des organisations syndicales de salariés gestionnaires du fonds."

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En vigueur depuis le 20 avril 2006

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Remboursement des salaires pour les représentants syndicaux

Résumé. Les salaires des représentants syndicaux participant à des congrès seront remboursés, avec une limite de 8000 euros par an et par syndicat.

L'article 1.8.7 de la convention collective nationale de l'animation est remplacé par les dispositions suivantes :

"Les salaires des représentants des organisations syndicales représentatives appelés, dans les conditions prévues à l'article 2.5 du titre II de la convention collective, à participer à des congrès et/ou des assemblées statutaires de leur organisation dûment convoqués seront remboursés sur les fonds ainsi collectés et sur la base d'un justificatif présenté par l'employeur de chaque représentant et dans la limite de 8 000 par organisation syndicale représentative et par année. Cette somme pourra être cumulée sur une période de 3 années.

Ces remboursements seront effectués sur mandat des organisations syndicales de salariés gestionnaires du fonds."

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 20 avril 2006

Source : Légifrance