Remboursement complémentaire santé

Article 3

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Article 3

Le présent avenant est édité en 9 exemplaires originaux pour remise à chacune des parties signataires et dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail.

Conformément aux dispositions du code du travail, les parties signataires ont convenu de demander, sans délai, l'extension du présent avenant.

La confédération nationale des artisans pâtissiers, chocolatiers, confiseurs glaciers, traiteurs de France, 31, rue Marius-Aufan, 92309 Levallois-Perret Cedex, se charge des formalités.

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En vigueur depuis le 27 octobre 2009

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Signature et extension d'un avenant sur la santé complémentaire

Résumé. Un accord sur la santé complémentaire est signé et doit être envoyé rapidement pour être appliqué à partir du 1er juillet 2010.

Le présent avenant est édité en 9 exemplaires originaux pour remise à chacune des parties signataires et dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail.

Conformément aux dispositions du code du travail, les parties signataires ont convenu de demander, sans délai, l'extension du présent avenant.

La confédération nationale des artisans pâtissiers, chocolatiers, confiseurs glaciers, traiteurs de France, 31, rue Marius-Aufan, 92309 Levallois-Perret Cedex, se charge des formalités.

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En vigueur depuis le mardi 27 octobre 2009

Source : Légifrance