Remboursement complémentaire de frais de soins de santé

Article 5

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Article 5

Le présent avenant fera l'objet des mesures de dépôt prévues par les articles D. 2231-2 et D. 2231-3 du code du travail.

Les parties signataires ont convenu de demander, sans délai, l'extension du présent avenant. La confédération nationale des détaillants, détaillants-fabricants de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie, 64, rue de Caumartin, 75009 Paris, est chargée des formalités nécessaires.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2017

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Extension d'un accord sur les remboursements de frais de santé

Résumé. Un accord est signé pour étendre les remboursements complémentaires de frais de santé, avec des formalités à effectuer par la confédération nationale des détaillants.

Le présent avenant fera l'objet des mesures de dépôt prévues par les articles D. 2231-2 et D. 2231-3 du code du travail.

Les parties signataires ont convenu de demander, sans délai, l'extension du présent avenant. La confédération nationale des détaillants, détaillants-fabricants de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie, 64, rue de Caumartin, 75009 Paris, est chargée des formalités nécessaires.

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En vigueur depuis le samedi 1 juillet 2017

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