En vigueur depuis le 1 juillet 2017
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des remboursements complémentaires de frais de santé
Résumé. Un avenant entre en vigueur le 1er juillet 2017 pour modifier les conditions de remboursement des frais de soins de santé.
Le présent avenant prend effet le 1er juillet 2017.