Remboursement complémentaire de frais de soins de santé

Article 3

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Article 3

Les parties signataires conviennent de demander au ministère du travail, de l'emploi et de la santé, l'extension du présent avenant en application des articles L. 2261-15 et suivants du code du travail.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2017

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Demande d'extension d'un accord sur les frais de santé

Résumé. Les parties demandent au ministère d'étendre un accord sur le remboursement des frais de santé pour tous les salariés et employeurs concernés.

Les parties signataires conviennent de demander au ministère du travail, de l'emploi et de la santé, l'extension du présent avenant en application des articles L. 2261-15 et suivants du code du travail.

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En vigueur depuis le samedi 1 juillet 2017

Source : Légifrance