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Remboursement complémentaire de frais de soins de santé

à l'avenant n° 83 relatif au remboursement complémentaire de frais de soins de santé

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En vigueur depuis le 1 juillet 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des conditions de cessation des garanties de remboursement

Résumé. La garantie de remboursement des frais de santé pour les salariés cesse à la fin du contrat de travail, mais peut être maintenue sous certaines conditions.

L'article 10 « Cessation des garanties » est modifié comme suit :

« Article 10
Cessation des garanties

« Pour le salarié, la garantie cesse d'être accordée à l'expiration du mois au cours duquel prend fin le contrat de travail qui lie le salarié à l'entreprise ou, en cas de maintien des droits au titre de l'article 4 bis du présent régime, le dernier jour du mois au cours duquel le bénéficiaire cesse d'être garanti.
A titre exceptionnel et à condition que la totalité des cotisations mensuelles afférentes à la période de couverture aient été acquittées, la garantie peut être maintenue jusqu'à la fin du trimestre au cours duquel prend fin le contrat de travail.
Les anciens salariés bénéficiaires d'une rente d'incapacité ou d'invalidité, d'une pension de retraite ou, s'ils sont privés d'emploi, d'un revenu de remplacement, disposent d'un délai de 6 mois à compter de la cessation de leur contrat de travail ou le cas échéant, dans les 6 mois à compter de la fin de la période de portabilité visée par l'article 4 bis du présent régime pour demander à bénéficier du maintien de la garantie. La garantie prendra alors effet au plus tôt le lendemain de la cessation du contrat de travail ou le cas échéant, au plus tôt à l'issue de la période prise en charge au titre du dispositif de portabilité.
La première année, la cotisation retenue est équivalente à celle de la cotisation des actifs prévue à l'article 5 du présent régime.
Pour les années suivantes, afin de garantir un haut degré de solidarité du régime – et notamment de solidarité intergénérationnelle par le biais de la mutualisation des cotisations des anciens salariés avec celles des salariés actifs-, la cotisation est de 115 % de la cotisation des salariés actifs prévue à l'article 5 du présent régime. »

En vigueur depuis le 1 juillet 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Nouvel avenant pour les remboursements de soins de santé

Résumé. Un nouvel accord pour le remboursement des frais de santé entre en vigueur à partir du 1er juillet 2017.

Le présent avenant prend effet au titre des contrats souscrits ou des adhésions intervenues à compter du 1er juillet 2017.

En vigueur depuis le 1 juillet 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Demande d'extension d'un accord sur les frais de santé

Résumé. Les parties demandent au ministère d'étendre un accord sur le remboursement des frais de santé pour tous les salariés et employeurs concernés.

Les parties signataires conviennent de demander au ministère du travail, de l'emploi et de la santé, l'extension du présent avenant en application des articles L. 2261-15 et suivants du code du travail.

En vigueur depuis le samedi 1 juillet 2017

Remboursement complémentaire de frais de soins de santé
Préambule
Article 1er
Article 2
Article 3