Remboursement complémentaire de frais de soins de santé

Article 1er

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Article 1er

L'article 3, alinéa 1, de l'avenant n° 83 du 24 avril 2006 relatif au régime frais de soins de santé est modifié et complété comme suit :
Le présent avenant institue un régime « remboursement complémentaire de frais de soins de santé » obligatoire au profit de l'ensemble des salariés relevant des entreprises visées à l'article 1 du présent avenant.
Tout salarié entrant dans une entreprise relevant du champ d'application de la convention collective nationale, et quelque que soit la nature et la durée de son contrat de travail bénéficiera de la couverture du régime frais de soins de santé au minimum pendant 3 mois hors période de portabilité.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2017

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Extension d'un régime obligatoire de remboursement des frais de santé

Résumé. Un régime de remboursement complémentaire des frais de santé devient obligatoire pour tous les salariés, avec une couverture minimale de 3 mois.

L'article 3, alinéa 1, de l'avenant n° 83 du 24 avril 2006 relatif au régime frais de soins de santé est modifié et complété comme suit :
Le présent avenant institue un régime « remboursement complémentaire de frais de soins de santé » obligatoire au profit de l'ensemble des salariés relevant des entreprises visées à l'article 1 du présent avenant.
Tout salarié entrant dans une entreprise relevant du champ d'application de la convention collective nationale, et quelque que soit la nature et la durée de son contrat de travail bénéficiera de la couverture du régime frais de soins de santé au minimum pendant 3 mois hors période de portabilité.

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En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2017

Source : Légifrance