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Remboursement complémentaire de frais de soins de santé

à l'avenant n° 83 du 24 avril 2006 relatif au remboursement complémentaire de frais de soins de santé

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En vigueur depuis le 1 janvier 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du remboursement des frais de santé pour les boulangers

Résumé. Un accord modifie les règles de remboursement des frais de santé pour les employés des boulangeries.

Préambule

Le présent avenant a pour effet de modifier partiellement et compléter l'avenant n° 83 de la convention collective nationale des entreprises artisanales de la boulangerie et boulangerie-pâtisserie.

En vigueur depuis le 1 janvier 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Extension d'un régime obligatoire de remboursement des frais de santé

Résumé. Un régime de remboursement complémentaire des frais de santé devient obligatoire pour tous les salariés, avec une couverture minimale de 3 mois.

L'article 3, alinéa 1, de l'avenant n° 83 du 24 avril 2006 relatif au régime frais de soins de santé est modifié et complété comme suit :
Le présent avenant institue un régime « remboursement complémentaire de frais de soins de santé » obligatoire au profit de l'ensemble des salariés relevant des entreprises visées à l'article 1 du présent avenant.
Tout salarié entrant dans une entreprise relevant du champ d'application de la convention collective nationale, et quelque que soit la nature et la durée de son contrat de travail bénéficiera de la couverture du régime frais de soins de santé au minimum pendant 3 mois hors période de portabilité.

En vigueur depuis le 1 janvier 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Entrée en vigueur d'un avenant sur les remboursements de frais de santé

Résumé. Un nouvel accord pour rembourser une partie des frais de santé des salariés entre en vigueur le 1er janvier 2017.

Le présent avenant prend effet le 1er janvier 2017.

En vigueur depuis le 1 janvier 2017

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Accord sur le remboursement complémentaire des frais de santé

Résumé. Un accord est signé pour améliorer le remboursement des frais de santé des salariés, avec des règles précises sur son application et sa validation.

Le présent avenant établi en vertu des articles L. 2221-2 et suivants du code du travail est fait en nombre suffisant d'exemplaires pour remise à chacune des organisations signataires et dépôt dans les conditions prévues à l'article L. 2231-6 du code du travail.  (1)
Les parties signataires conviennent de demander au ministère du travail de la santé et de l'emploi, l'extension du présent avenant.

(1) Alinéa étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2231-5 du code du travail.
(Arrêté du 4 mai 2017 - art. 1)

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2017

Remboursement complémentaire de frais de soins de santé
Article 1er
Article 2
Article 3