Remboursement complémentaire de frais de soins de santé

Article 1er

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Article 1er

Le premier paragraphe de l'article 3 « Bénéficiaires » de l'avenant n° 15 du 3 septembre 2008 (modifié en dernier lieu par l'avenant n° 5 du 20 février 2013 à l'avenant n° 15 du 20 février 2013) est modifié comme suit afin de supprimer la condition d'ancienneté :
« Sont bénéficiaires de ce régime de remboursement complémentaire de frais de soins de santé obligatoire l'ensemble des salariés relevant des entreprises visées à l'article 1er du présent avenant, sans condition d'ancienneté. »

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En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Suppression de la condition d'ancienneté pour le remboursement complémentaire des frais de santé

Résumé. Les salariés des entreprises de confiserie, chocolaterie et biscuiterie peuvent maintenant bénéficier d'un remboursement complémentaire de frais de santé sans attendre six mois.

Le premier paragraphe de l'article 3 « Bénéficiaires » de l'avenant n° 15 du 3 septembre 2008 (modifié en dernier lieu par l'avenant n° 5 du 20 février 2013 à l'avenant n° 15 du 20 février 2013) est modifié comme suit afin de supprimer la condition d'ancienneté :
« Sont bénéficiaires de ce régime de remboursement complémentaire de frais de soins de santé obligatoire l'ensemble des salariés relevant des entreprises visées à l'article 1er du présent avenant, sans condition d'ancienneté. »

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En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2016

Source : Légifrance