En vigueur depuis le 6 octobre 2004
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles syndicales et demande d'extension
Le présent avenant prend effet le jour de sa signature et sera déposé conformément à la législation en vigueur. Les parties signataires s'engagent à demander, en commun, au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité de faire procéder à l'extension du présent avenant.
Fait à Paris, le 6 octobre 2004.