En vigueur depuis le 1 juillet 2009
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification de la fin des droits de prévoyance
Après les mots : « Il prend fin » figurant au 1er alinéa de l'article 7 a « Ouverture des droits » du RGP sont insérés les mots : «, sous réserve de l'application des paragraphes b et c ».