Règlements de prévoyance

Article 1er

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Article 1er

La portabilité des garanties de prévoyance instituée par l'accord du 11 janvier 2008 susvisé est assurée par l'OAD dans les conditions décrites ci-après, sans contrepartie de cotisations tant qu'un avenant à l'annexe tarifaire du RPO n'aura pas institué une cotisation spécifique, et au plus tôt jusqu'au 31 décembre 2010. Dans le cas où une telle cotisation serait instituée, celle-ci ne serait pas appelée auprès des salariés dont le contrat de travail aura été rompu avant l'entrée en vigueur de cet avenant, de telle sorte qu'ils soient assurés de bénéficier gratuitement de la portabilité.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2009

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Portabilité des garanties de prévoyance

Résumé. Les garanties de prévoyance peuvent être transférées sans cotisation jusqu'au 31 décembre 2010, et gratuitement pour ceux dont le contrat a été rompu avant une éventuelle nouvelle cotisation.

La portabilité des garanties de prévoyance instituée par l'accord du 11 janvier 2008 susvisé est assurée par l'OAD dans les conditions décrites ci-après, sans contrepartie de cotisations tant qu'un avenant à l'annexe tarifaire du RPO n'aura pas institué une cotisation spécifique, et au plus tôt jusqu'au 31 décembre 2010. Dans le cas où une telle cotisation serait instituée, celle-ci ne serait pas appelée auprès des salariés dont le contrat de travail aura été rompu avant l'entrée en vigueur de cet avenant, de telle sorte qu'ils soient assurés de bénéficier gratuitement de la portabilité.

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En vigueur depuis le mercredi 1 juillet 2009

Source : Légifrance