Règlements de prévoyance

Article 11

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Article 11

Les signataires de l'accord interprofessionnel ont convenu de procéder à un bilan à l'issue d'une période de 2 ans suivant l'entrée en application, bilan qui sera éventuellement suivi d'ajustements apportés au dispositif de portabilité. Au cas où de tels ajustements interviendraient, les partenaires sociaux se réuniront pour en tirer les conséquences sur leur application dans les services de l'automobile.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2009

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Bilan et ajustements de la portabilité des droits

Résumé. Un bilan sera fait après 2 ans pour ajuster la portabilité des droits de prévoyance pour les anciens salariés.

Les signataires de l'accord interprofessionnel ont convenu de procéder à un bilan à l'issue d'une période de 2 ans suivant l'entrée en application, bilan qui sera éventuellement suivi d'ajustements apportés au dispositif de portabilité. Au cas où de tels ajustements interviendraient, les partenaires sociaux se réuniront pour en tirer les conséquences sur leur application dans les services de l'automobile.

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En vigueur depuis le mercredi 1 juillet 2009

Source : Légifrance