Règlements de prévoyance

Article 12

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 12

Les organisations soussignées conviennent de procéder dans les meilleurs délais aux démarches nécessaires en vue de l'extension du présent avenant, qui sera déposé conformément aux dispositions des articles D. 2231-2 et suivants du code du travail.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 juillet 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension rapide d'un avenant sur la portabilité des droits

Résumé. Les organisations doivent rapidement faire les démarches pour étendre un avenant concernant la portabilité des droits de prévoyance.

Les organisations soussignées conviennent de procéder dans les meilleurs délais aux démarches nécessaires en vue de l'extension du présent avenant, qui sera déposé conformément aux dispositions des articles D. 2231-2 et suivants du code du travail.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 juillet 2009

Source : Légifrance