En vigueur depuis le 14 juin 2007
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des prélèvements sur les rachats anticipés de PEI
Le 4e paragraphe de l'article 12 a est modifié comme suit :
« Lorsque le participant demande la délivrance de tout ou partie de ses avoirs, la plus-value constituée par la différence entre le montant de ce rachat et le montant des sommes correspondantes initialement versées dans le PEI est soumise à la CSG et à la CRDS au titre des revenus du capital, ainsi qu'aux différents contributions et prélèvements sociaux en vigueur à la date de la délivrance des avoirs. »