Règlement Inter-Auto-Plan

Article 23

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Article 23

Le 4e paragraphe de l'article 12 a est modifié comme suit :
« Lorsque le participant demande la délivrance de tout ou partie de ses avoirs, la plus-value constituée par la différence entre le montant de ce rachat et le montant des sommes correspondantes initialement versées dans le PEI est soumise à la CSG et à la CRDS au titre des revenus du capital, ainsi qu'aux différents contributions et prélèvements sociaux en vigueur à la date de la délivrance des avoirs. »

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 14 juin 2007

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Modification des prélèvements sur les rachats anticipés de PEI

Résumé. La plus-value des rachats anticipés de PEI est soumise à la CSG, la CRDS et aux prélèvements sociaux en vigueur.

Le 4e paragraphe de l'article 12 a est modifié comme suit :
« Lorsque le participant demande la délivrance de tout ou partie de ses avoirs, la plus-value constituée par la différence entre le montant de ce rachat et le montant des sommes correspondantes initialement versées dans le PEI est soumise à la CSG et à la CRDS au titre des revenus du capital, ainsi qu'aux différents contributions et prélèvements sociaux en vigueur à la date de la délivrance des avoirs. »

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 14 juin 2007

Source : Légifrance