En vigueur depuis le 14 juin 2007
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Suppression d'une condition pour l'épargne salariale
Résumé. L'article supprime une condition pour les employés quittant leur entreprise concernant la gestion de leur épargne salariale.
Le 4e paragraphe de l'article 13 est supprimé.