Règlement Inter-Auto-Plan

Article 24

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Article 24

Le 4e paragraphe de l'article 13 est supprimé.

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En vigueur depuis le 14 juin 2007

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Suppression d'une condition pour l'épargne salariale

Résumé. L'article supprime une condition pour les employés quittant leur entreprise concernant la gestion de leur épargne salariale.

Le 4e paragraphe de l'article 13 est supprimé.

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En vigueur depuis le jeudi 14 juin 2007

Source : Légifrance