Règlement Inter-Auto-Plan

Article 22

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Article 22

A l'article 11, le terme « FCPE multi-entreprise » est remplacé par « FCPE interentreprises », et les mots « à l'organisme gestionnaire » sont remplacés par « au teneur de compte conservateur de parts ».

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En vigueur depuis le 14 juin 2007

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Modification des termes relatifs aux FCPE

Résumé. L'article modifie les termes 'FCPE multi-entreprise' en 'FCPE interentreprises' et remplace 'à l'organisme gestionnaire' par 'au teneur de compte conservateur de parts'.

A l'article 11, le terme « FCPE multi-entreprise » est remplacé par « FCPE interentreprises », et les mots « à l'organisme gestionnaire » sont remplacés par « au teneur de compte conservateur de parts ».

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En vigueur depuis le jeudi 14 juin 2007

Source : Légifrance