Règlement Inter-Auto-Plan

Article 21

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Article 21

A l'article 10, les mots : « aux avoirs fiscaux et » sont supprimés.

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En vigueur depuis le 14 juin 2007

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Suppression de la mention aux avoirs fiscaux

Résumé. Les revenus des portefeuilles dans IAP doivent être réinvestis, et le dépositaire s'occupe des démarches fiscales.

A l'article 10, les mots : « aux avoirs fiscaux et » sont supprimés.

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En vigueur depuis le jeudi 14 juin 2007

Source : Légifrance