En vigueur depuis le 18 juin 2008
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des lieux de dépôt du règlement
L'article 35 du règlement du régime professionnel de prévoyance est rédigé comme suit :
« Le présent règlement est déposé au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Paris et à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris, dans les conditions prévues aux articles D. 2231-2 et suivants du code du travail. »