Régime professionnel de prévoyance

Article 17

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Article 17

L'article 35 du règlement du régime professionnel de prévoyance est rédigé comme suit :
« Le présent règlement est déposé au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Paris et à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris, dans les conditions prévues aux articles D. 2231-2 et suivants du code du travail. »

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En vigueur depuis le 18 juin 2008

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Modification des lieux de dépôt du règlement

Résumé. Le règlement de prévoyance doit être déposé à deux endroits spécifiques pour être valable.

L'article 35 du règlement du régime professionnel de prévoyance est rédigé comme suit :
« Le présent règlement est déposé au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Paris et à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris, dans les conditions prévues aux articles D. 2231-2 et suivants du code du travail. »

Relations

cite

cite  articles D. 2231-2 et suivants du code du travail

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En vigueur depuis le mercredi 18 juin 2008

Source : Légifrance