Régime professionnel de prévoyance

Article 16

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Article 16

Le 5° de l'article 31 du règlement du régime professionnel de prévoyance est modifié comme suit :
« 5° Rapport au conseil d'administration de l'ASARPA
Un rapport détaillé sur les résultats de l'exercice précédent est présenté chaque année au conseil d'administration de l'ASARPA avant la fin du mois d'octobre. »
(... le reste sans changement.)

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En vigueur depuis le 18 juin 2008

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Modification du destinataire du rapport annuel

Résumé. Le rapport annuel sur les résultats de l'exercice précédent est désormais présenté uniquement au conseil d'administration de l'ASARPA, et non plus à la commission technique.

Le 5° de l'article 31 du règlement du régime professionnel de prévoyance est modifié comme suit :
« 5° Rapport au conseil d'administration de l'ASARPA
Un rapport détaillé sur les résultats de l'exercice précédent est présenté chaque année au conseil d'administration de l'ASARPA avant la fin du mois d'octobre. »
(... le reste sans changement.)

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En vigueur depuis le mercredi 18 juin 2008

Source : Légifrance