En vigueur depuis le 18 juin 2008
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression de la limite d'âge pour la pension d'invalidité partielle
Au premier alinéa de l'article 18 du règlement du régime professionnel de prévoyance, l'expression « et au maximum jusqu'à 65 ans » est supprimée.