Régime professionnel de prévoyance

Article 10

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Article 10

Au premier alinéa de l'article 18 du règlement du régime professionnel de prévoyance, l'expression « et au maximum jusqu'à 65 ans » est supprimée.

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En vigueur depuis le 18 juin 2008

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Suppression de la limite d'âge pour la pension d'invalidité partielle

Résumé. La limite d'âge de 65 ans pour la pension d'invalidité partielle est supprimée.

Au premier alinéa de l'article 18 du règlement du régime professionnel de prévoyance, l'expression « et au maximum jusqu'à 65 ans » est supprimée.

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En vigueur depuis le mercredi 18 juin 2008

Source : Légifrance