Régime professionnel de prévoyance

Article 11

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Article 11

I.-Au deuxième alinéa de l'article 19 du règlement du régime professionnel de prévoyance, l'expression « mais au plus tard jusqu'à l'entrée en jouissance des retraites acquises au titre des régimes complémentaires interprofessionnels AGIRC et ARRCO, et au maximum jusqu'à 65 ans » est supprimée.
II.-Le dernier alinéa dudit article 19 est rédigé comme suit :
« Elle cesse d'être versée :
― lorsque les conditions ci-dessus ne sont plus remplies ;
― en cas d'attribution de la pension vieillesse de la sécurité sociale au titre de l'inaptitude au travail ;
― et, en tout état de cause, au plus tard à la date d'entrée en jouissance de la retraite. »

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 18 juin 2008

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Suppression de la limite d'âge pour la pension complémentaire d'invalidité

Résumé. La pension complémentaire pour invalidité totale est désormais versée jusqu'à la date de retraite, sans limite d'âge.

I.-Au deuxième alinéa de l'article 19 du règlement du régime professionnel de prévoyance, l'expression « mais au plus tard jusqu'à l'entrée en jouissance des retraites acquises au titre des régimes complémentaires interprofessionnels AGIRC et ARRCO, et au maximum jusqu'à 65 ans » est supprimée.
II.-Le dernier alinéa dudit article 19 est rédigé comme suit :
« Elle cesse d'être versée :
― lorsque les conditions ci-dessus ne sont plus remplies ;
― en cas d'attribution de la pension vieillesse de la sécurité sociale au titre de l'inaptitude au travail ;
― et, en tout état de cause, au plus tard à la date d'entrée en jouissance de la retraite. »

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En vigueur depuis le mercredi 18 juin 2008

Source : Légifrance