Régime frais de santé

Article 3

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Article 3

L'article 5 « Cotisations » est remplacé par les stipulations suivantes :

« Les entreprises relevant de la convention collective nationale de la coiffure et des professions connexes devront prendre en charge au minimum 59 % de la cotisation globale correspondant à la couverture familiale (salarié + enfants).
Les taux de cotisation du régime sont les suivants :

Régime des actifs

(Taux de cotisations mensuels exprimés en % du PMSS = plafond mensuel de la sécurité sociale)

Salarié + enfant (s) Conjoint facultatif
Base conventionnelle Régime général
1,402 % 1,019 %
Régime local
1,142 % 0,829 %

Adulte Enfant
Régime général et régime local
Régime optionnel :
Option CONFORT 0,803 % 0,499 %
Option CONFORT PLUS 1,150 % 0,733 %

Régime d'accueil loi EVIN

(Taux de cotisations mensuels exprimés en % du PMSS = plafond mensuel de la sécurité sociale)

Les anciens salariés et, les personnes garanties du chef de l'assuré décédé, qui bénéficient d'un maintien de couverture en application de l'article 4 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 dite « loi Evin », doivent acquitter l'intégralité des cotisations finançant leur maintien, dans les conditions suivantes :

Salarié + enfant (s) Conjoint facultatif
Base conventionnelle
Régime général
Année 1 1,402 % 1,529 %
Année 2 1,753 %
Année 3 2,031 %
Régime local
Année 1 1,142 % 1,244 %
Année 2 1,428 %
Année 3 1,655 %

Adulte Enfant
Régime général et régime local
Régime optionnel
Option CONFORT
Année 1 0,803 % 0,499 %
Année 2 1,004 %
Année 3 1,205 %
Option CONFORT +
Année 1 1,150 % 0,733 %
Année 2 1,438 %
Année 3 1,725 %

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2024

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Modification des taux de cotisation pour les frais de santé

Résumé. Les entreprises de la coiffure doivent payer au moins 59% des cotisations pour les frais de santé des salariés et leurs enfants, avec des taux spécifiques selon le régime.

L'article 5 « Cotisations » est remplacé par les stipulations suivantes :

« Les entreprises relevant de la convention collective nationale de la coiffure et des professions connexes devront prendre en charge au minimum 59 % de la cotisation globale correspondant à la couverture familiale (salarié + enfants).
Les taux de cotisation du régime sont les suivants :

Régime des actifs

(Taux de cotisations mensuels exprimés en % du PMSS = plafond mensuel de la sécurité sociale)

Salarié + enfant (s) Conjoint facultatif
Base conventionnelle Régime général
1,402 % 1,019 %
Régime local
1,142 % 0,829 %

Adulte Enfant
Régime général et régime local
Régime optionnel :
Option CONFORT 0,803 % 0,499 %
Option CONFORT PLUS 1,150 % 0,733 %

Régime d'accueil loi EVIN

(Taux de cotisations mensuels exprimés en % du PMSS = plafond mensuel de la sécurité sociale)

Les anciens salariés et, les personnes garanties du chef de l'assuré décédé, qui bénéficient d'un maintien de couverture en application de l'article 4 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 dite « loi Evin », doivent acquitter l'intégralité des cotisations finançant leur maintien, dans les conditions suivantes :

Salarié + enfant (s) Conjoint facultatif
Base conventionnelle
Régime général
Année 1 1,402 % 1,529 %
Année 2 1,753 %
Année 3 2,031 %
Régime local
Année 1 1,142 % 1,244 %
Année 2 1,428 %
Année 3 1,655 %

Adulte Enfant
Régime général et régime local
Régime optionnel
Option CONFORT
Année 1 0,803 % 0,499 %
Année 2 1,004 %
Année 3 1,205 %
Option CONFORT +
Année 1 1,150 % 0,733 %
Année 2 1,438 %
Année 3 1,725 %

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En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2024

Source : Légifrance