Régime frais de santé

Article 4

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Article 4

Les partenaires sociaux considèrent que le régime conventionnel frais de santé de la branche de la coiffure et des professions connexes doit s'appliquer dans les mêmes conditions quelle que soit la taille de l'entreprise.

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Uniformité du régime frais de santé dans la branche de la coiffure

Résumé. Les partenaires sociaux veulent que le régime de frais de santé s'applique de la même manière dans toutes les entreprises, peu importe leur taille.

Les partenaires sociaux considèrent que le régime conventionnel frais de santé de la branche de la coiffure et des professions connexes doit s'appliquer dans les mêmes conditions quelle que soit la taille de l'entreprise.

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