En vigueur depuis le 1 janvier 2023
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Accord sur les frais de santé dans la branche FIIAC
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter du 1er janvier 2023.
Les parties signataires demanderont l'extension du présent accord conformément aux dispositions des articles L. 2261-16 et L. 2261-24 du code du travail.
Il est ouvert à la signature à compter du 9 décembre 2022 jusqu'au 16 décembre 2022 inclus.