Régime frais de santé

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter du 1er janvier 2023.

Les parties signataires demanderont l'extension du présent accord conformément aux dispositions des articles L. 2261-16 et L. 2261-24 du code du travail.

Il est ouvert à la signature à compter du 9 décembre 2022 jusqu'au 16 décembre 2022 inclus.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 janvier 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accord sur les frais de santé dans la branche FIIAC

Résumé. Un accord sur les frais de santé est signé pour une durée indéterminée à partir du 1er janvier 2023, avec une période de signature entre le 9 et le 16 décembre 2022.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter du 1er janvier 2023.

Les parties signataires demanderont l'extension du présent accord conformément aux dispositions des articles L. 2261-16 et L. 2261-24 du code du travail.

Il est ouvert à la signature à compter du 9 décembre 2022 jusqu'au 16 décembre 2022 inclus.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2023

Source : Légifrance