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Régime frais de santé

à l'accord relatif à la mise en place d'un régime frais de santé et portant sur les prestations en santé

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En vigueur depuis le 1 janvier 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles complémentaires pour les frais de santé

Résumé. Les règles non couvertes par l'accord FIIAC sont tirées de la convention collective des géomètres-experts.

Dans l'attente d'unicité des règles conventionnelles au sein de la branche FIIAC, les règles non traitées dans cet accord sont issues de la convention collective des cabinets ou entreprises de géomètres-experts, géomètres topographes, photogrammètres et experts fonciers (IDCC 2543).

En vigueur depuis le 1 janvier 2023

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Modification des règles de remboursement des frais de santé

Résumé. Les remboursements de frais de santé complètent ceux de la sécurité sociale, sauf pour certaines garanties spécifiques.

Les remboursements interviennent en complément des remboursements de la sécurité sociale, dès lors qu'elle intervient. Sauf pour les garanties exprimées en % des dépenses effectives (DE), qui s'entendent y compris les remboursements de la sécurité sociale et sauf pour les forfaits verres et montures qui s'entendent y compris le remboursement de la sécurité sociale.

(Document non reproduit, consultable en ligne sur le site Légifrance, rubrique Bulletins officiels des conventions collectives.)

https :// www. legifrance. gouv. fr/ download/ file/ pdf/ boc _ 20230008 _ 0000 _ 0026. pdf/ BOCC

(1) Les tableaux de garanties « dentaires » et « aides auditives ou équipement par oreille » sont étendus sous réserve du respect du cahier des charges des contrats responsables, prévu à l'article R. 871-2 du code de la sécurité sociale, concernant l'application des honoraires limites de facturation et des prix limites de vente.
(Arrêté du 10 juillet 2023 - art. 1)

En vigueur depuis le 1 janvier 2023

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Pas de règles spécifiques pour les petites entreprises dans la branche des métiers du géomètre

Résumé. La branche des métiers du géomètre n'a pas besoin de règles spécifiques pour les petites entreprises, car elle utilise déjà des commissions régionales pour suivre l'application de la convention collective.

La branche étant composée principalement d'entreprises de moins de cinquante salariés, il n'y a pas lieu de prévoir de stipulations spécifiques.

Il est rappelé que la branche des métiers du géomètre a mis en place des commissions paritaires régionales ayant pour vocation d'assurer le suivi de l'application de la convention collective et des accords.

En vigueur depuis le 1 janvier 2023

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Accord sur les frais de santé dans la branche FIIAC

Résumé. Un accord sur les frais de santé est signé pour une durée indéterminée à partir du 1er janvier 2023, avec une période de signature entre le 9 et le 16 décembre 2022.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter du 1er janvier 2023.

Les parties signataires demanderont l'extension du présent accord conformément aux dispositions des articles L. 2261-16 et L. 2261-24 du code du travail.

Il est ouvert à la signature à compter du 9 décembre 2022 jusqu'au 16 décembre 2022 inclus.

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2023

Régime frais de santé
Préambule
Article 1er
Article 2
Article 3
Article 4