Régime frais de santé

Article 5

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Article 5

Le premier alinéa de l'article 7 de l'accord du 3 juillet 2015 est remplacé comme suit :

« L'adhésion du salarié à la couverture du socle obligatoire et, le cas échéant, à l'une des couvertures optionnelles est maintenue en cas de suspension de son contrat de travail dès lors qu'il bénéficie pendant cette période :
– d'un maintien de salaire, total ou partiel ;
– d'indemnités journalières complémentaires, de rentes d'invalidité et/ ou d'indemnités journalières de sécurité sociale ;
– d'un revenu de remplacement versé par l'employeur. »

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2023

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Modification des conditions de maintien de la couverture santé

Résumé. Les salariés gardent leur couverture santé pendant une suspension de contrat s'ils reçoivent des indemnités ou un salaire.

Le premier alinéa de l'article 7 de l'accord du 3 juillet 2015 est remplacé comme suit :

« L'adhésion du salarié à la couverture du socle obligatoire et, le cas échéant, à l'une des couvertures optionnelles est maintenue en cas de suspension de son contrat de travail dès lors qu'il bénéficie pendant cette période :
– d'un maintien de salaire, total ou partiel ;
– d'indemnités journalières complémentaires, de rentes d'invalidité et/ ou d'indemnités journalières de sécurité sociale ;
– d'un revenu de remplacement versé par l'employeur. »

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2023

Source : Légifrance