Régime frais de santé

Article 6

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Article 6

Il est rappelé que conformément à l'article 9 « Définition des garanties collectives présentant un degré élevé de solidarité » de l'accord du 3 juillet 2015, les entreprises non adhérentes à l'organisme recommandé défini ci-après devront également prévoir la mise en œuvre d'actions de prévention au sein des régimes mis en place à leur niveau.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2023

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Obligation d'actions de prévention pour les entreprises non adhérentes

Résumé. Les entreprises non adhérentes à l'organisme recommandé doivent mettre en place des actions de prévention dans leurs régimes de frais de santé.

Il est rappelé que conformément à l'article 9 « Définition des garanties collectives présentant un degré élevé de solidarité » de l'accord du 3 juillet 2015, les entreprises non adhérentes à l'organisme recommandé défini ci-après devront également prévoir la mise en œuvre d'actions de prévention au sein des régimes mis en place à leur niveau.

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En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2023

Source : Légifrance