Régime frais de santé

Article 3

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Article 3

La condition d'âge prévue au dernier alinéa de l'article 3 « Extension facultative de la couverture du socle obligatoire aux ayants droit du salarié », de l'accord du 3 juillet 2015, s'agissant de la reconnaissance du handicap des enfants est portée du 21e au 26e anniversaire.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2023

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Extension de la condition d'âge pour les enfants handicapés

Résumé. La condition d'âge pour la reconnaissance du handicap des enfants dans le cadre de la couverture santé est étendue jusqu'au 26e anniversaire.

La condition d'âge prévue au dernier alinéa de l'article 3 « Extension facultative de la couverture du socle obligatoire aux ayants droit du salarié », de l'accord du 3 juillet 2015, s'agissant de la reconnaissance du handicap des enfants est portée du 21e au 26e anniversaire.

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Source : Légifrance