En vigueur depuis le 1 janvier 2023
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Extension de la condition d'âge pour les enfants handicapés
La condition d'âge prévue au dernier alinéa de l'article 3 « Extension facultative de la couverture du socle obligatoire aux ayants droit du salarié », de l'accord du 3 juillet 2015, s'agissant de la reconnaissance du handicap des enfants est portée du 21e au 26e anniversaire.