Régime frais de santé

Article 2

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Article 2

Le texte de l'article 5 « Contrat responsable » de l'accord du 3 juillet 2015 est complété des dispositions suivantes :

« Depuis le 1er janvier 2022, le régime prend en charge intégralement le forfait patient urgence.

Depuis le 5 avril 2022, le régime prend en charge le ticket modérateur lors des consultations de psychologue dans le cadre du dispositif mon psy. »

Ces dispositions sont également intégrées dans l'annexe I qui est remplacée par l'annexe I « Garanties santé », ci-après.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2023

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Extension des remboursements dans la couverture santé

Résumé. Le régime de frais de santé couvre maintenant entièrement le forfait patient urgence depuis janvier 2022 et le ticket modérateur pour les consultations chez le psychologue depuis avril 2022.

Le texte de l'article 5 « Contrat responsable » de l'accord du 3 juillet 2015 est complété des dispositions suivantes :

« Depuis le 1er janvier 2022, le régime prend en charge intégralement le forfait patient urgence.

Depuis le 5 avril 2022, le régime prend en charge le ticket modérateur lors des consultations de psychologue dans le cadre du dispositif mon psy. »

Ces dispositions sont également intégrées dans l'annexe I qui est remplacée par l'annexe I « Garanties santé », ci-après.

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En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2023

Source : Légifrance