Régime frais de santé

Article 4

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Article 4

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter de sa signature.

Les parties signataires demanderont l'extension du présent accord conformément aux dispositions des articles L. 2261-16 et L. 2261-24 du code du travail.

Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé à tout moment, conformément aux dispositions légales applicables.

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En vigueur depuis le 18 décembre 2019

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Accord sur les frais de santé : durée et révision

Résumé. Un accord sur les frais de santé est signé pour une durée indéterminée et peut être révisé ou dénoncé à tout moment.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter de sa signature.

Les parties signataires demanderont l'extension du présent accord conformément aux dispositions des articles L. 2261-16 et L. 2261-24 du code du travail.

Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé à tout moment, conformément aux dispositions légales applicables.

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Source : Légifrance