En vigueur depuis le 18 décembre 2019
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Accord sur les frais de santé : durée et révision
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter de sa signature.
Les parties signataires demanderont l'extension du présent accord conformément aux dispositions des articles L. 2261-16 et L. 2261-24 du code du travail.
Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé à tout moment, conformément aux dispositions légales applicables.