Régime frais de santé

Article 3

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Article 3

La branche étant composée principalement d'entreprises de moins de 50 salariés, il n'y a pas lieu de prévoir de stipulations spécifiques.

Il est rappelé que la branche des métiers du géomètre a mis en place des commissions paritaires régionales ayant pour vocation d'assurer le suivi de l'application de la convention collective et des accords.

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En vigueur depuis le 18 décembre 2019

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Pas de règles spécifiques pour les frais de santé dans la branche des géomètres

Résumé. La branche des métiers du géomètre n'a pas besoin de règles spécifiques pour les frais de santé, car elle est principalement composée de petites entreprises.

La branche étant composée principalement d'entreprises de moins de 50 salariés, il n'y a pas lieu de prévoir de stipulations spécifiques.

Il est rappelé que la branche des métiers du géomètre a mis en place des commissions paritaires régionales ayant pour vocation d'assurer le suivi de l'application de la convention collective et des accords.

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En vigueur depuis le mercredi 18 décembre 2019

Source : Légifrance