Régime frais de santé

Article 3

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Article 3

Les parties considèrent que les dispositions qui précèdent doivent s'appliquer aux entreprises de moins de 50 salariés dans les mêmes conditions que pour l'ensemble des entreprises.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2020

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Extension des règles de frais de santé aux petites entreprises

Résumé. Les petites entreprises de moins de 50 salariés doivent suivre les mêmes règles que les autres pour les frais de santé.

Les parties considèrent que les dispositions qui précèdent doivent s'appliquer aux entreprises de moins de 50 salariés dans les mêmes conditions que pour l'ensemble des entreprises.

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En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2020

Source : Légifrance