Régime frais de santé

Article 3

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Article 3

Un forfait global verres et monture s'applique tous les 2 ans par bénéficiaire, sauf en cas de changement de dioptrie de + /− 0,5 et pour les enfants de moins de 18 ans.
La périodicité des 2 ans s'applique par année civile à compter du 1er janvier 2014.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2014

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Règles de remboursement pour les lunettes

Résumé. Un forfait pour les verres et la monture des lunettes est renouvelé tous les deux ans, sauf exceptions.

Un forfait global verres et monture s'applique tous les 2 ans par bénéficiaire, sauf en cas de changement de dioptrie de + /− 0,5 et pour les enfants de moins de 18 ans.
La périodicité des 2 ans s'applique par année civile à compter du 1er janvier 2014.

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En vigueur depuis le mardi 1 juillet 2014

Source : Légifrance