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Régime frais de santé

à l'accord du 13 octobre 2005 relatif au régime frais de santé

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En vigueur depuis le 1 juillet 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des garanties optique et orthodontie

Résumé. Les garanties optiques et orthodontiques du régime de santé obligatoire sont mises à jour.

La garantie optique et la garantie orthodontie du régime minimum obligatoire sont modifiées ; en conséquence, les tableaux des garanties de l'article 6.4 et du 2 de l'annexe I de l'accord conventionnel sont remplacés ci-après.

En vigueur depuis le 1 juillet 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des garanties optique et orthodontie

Résumé. Les garanties optiques et orthodontiques du régime de santé sont modifiées, avec des changements dans les remboursements pour les soins dentaires, les prothèses et autres prestations.

La garantie optique et la garantie orthodontie du régime optionnel sont modifiées ; en conséquence, les tableaux des garanties de l'annexe II de l'accord conventionnel sont remplacés ci-après.

Régime minimum obligatoire

Désignation des actes Garanties conventionnelles
(les remboursements exprimés en TM et/ ou en BR
s'entendent en complément de ceux
de la sécurité sociale)
Hospitalisation chirurgicale et médicale Etablissements conventionnés : 100 % des frais réels (1)
Etablissements non conventionnés :
85 % des frais réels (1)
Frais d'accompagnement 100 % des frais réels dans la limite de 80 € par jour
Chambre particulière 100 % des frais réels dans la limite de 80 € par jour
Forfait hospitalier 100 % des frais réels
Soins médicaux et frais d'hospitalisation liés à la maternité dans la limite des frais réels justifiés non déjà remboursés sur les autres postes, y compris amniocentèse, fécondation in vitro, chambre particulière, maternité et dépassements d'honoraire. Frais réels dans la limite de 10 % du PMSS
Consultations, visites : généraliste ou spécialiste TM + 70 % BR
Frais d'électroradiologie et de radiothérapie TM + 70 % BR
Analyses et auxiliaires médicaux TM + 60 % BR
Actes de spécialité, petite chirurgie TM + 70 % BR
Frais de déplacement TM + 70 % BR
Médecine douce : ostéopathie, acupuncture, étio-
pathie, microkinésie, chiropractie, naturopathie (limitée à 8 séances par bénéficiaire et par an)
30 € par acte
Prothèses diverses, orthopédie TM + 65 % BR
Prothèses auditives (forfait limité à 2 prothèses par an et par bénéficiaire) 30 % du PMSS
Frais de transport 100 % TM
Frais pharmaceutiques 100 % TM
Soins dentaires TM + 70 % BR
Prothèses dentaires remboursées par la sécurité sociale Frais réels (1) dans la limite de TM + 270 % BR
Prothèses dentaires non remboursées par la sécurité sociale : prothèses sur dents vivantes et prothèses céramo-céramiques Frais réels (2) dans la limite de 270 € par dent
Orthodontie remboursée ou non par la sécurité sociale (enfant de moins de 16 ans) Frais réels (1) dans la limite de 150 % BR
Parodontologie non remboursée par la sécurité sociale Frais réels dans la limite de 4 % du PMSS par an et par bénéficiaire
Implants dentaires Frais réels dans la limite de 20 % du PMSS par an et par bénéficiaire
Inlays TM + 100 % BR
Forfait monture (*) Frais réels (1) dans la limite de 3,50 % du PMSS
Forfait verres (*) (en fonction de la correction et du type de verre, simple ou progressif) Dioptries Type de verres Forfait
en % du PMSS
De 0 à 4 Simples 2,50
Progressifs 3,50
De 4,25 à 5 Simples 3,50
Progressifs 4,50
De 5,25 à 7 Simples 4,50
Progressifs 5,00
> 7 Simples 5,50
Progressifs 6,00
Forfait lentilles cornéennes prises en charge ou non par la sécurité sociale (y compris jetables) Frais réels (1) dans la limite de 4 % du PMSS
Chirurgie réfractive laser 11 % du PMSS par œil
Actes de prévention : prise en charge de l'intégralité des actes de prévention instaurés dans le dispositif des « contrats responsables » 100 % TM
Cures thermales remboursées par la sécurité sociale (soins et hébergement) Frais réels (1) dans la limite d'un plafond annuel par bénéficiaire égal à 125 €
Contraception : pilule et patch contraceptifs 1,5 % du PMSS par an et par bénéficiaire
(*) Remboursement monture + verres limité à :
− pour les adultes et enfants de 18 ans et plus : un forfait tous les 2 ans par bénéficiaire, sauf en cas de changement de dioptrie de +/ – 0,5 ;
− pour les enfants de moins de 18 ans : un forfait par an et par bénéficiaire.
BR : base de remboursement : tarif servant de base au remboursement de la sécurité sociale.
TM : ticket modérateur : différence entre la base de remboursement sécurité sociale (BR) et le remboursement effectué par cet organisme.
PMSS : plafond mensuel de la sécurité sociale : 3 129 € au 1er janvier 2014.
(1) Sous déduction des prestations réelles de la sécurité sociale.
(2) Sous déduction des prestations réelles ou reconstituées de la sécurité sociale.

Régime optionnel

Désignation des actes Garanties
(y compris régime minimum obligatoire prévu par l'accord national de prévoyance de la branche professionnelle), les remboursements exprimés en TM
et/ ou en BR s'entendent en complément de ceux
de la sécurité sociale
Hospitalisation chirurgicale et médicale Etablissements conventionnés : 100 % des frais réels (1)
Etablissements non conventionnés : 85 % des frais réels (1)
Frais d'accompagnement 100 % des frais réels dans la limite de 80 € par jour
Chambre particulière 100 % des frais réels dans la limite de 80 € par jour
Forfait hospitalier 100 % des frais réels
Soins médicaux et frais d'hospitalisation liés à la maternité dans la limite des frais réels justifiés non déjà remboursés sur les autres postes, y compris amniocentèse, fécondation in vitro, chambre particulière, maternité et dépassements d'honoraires Frais réels dans la limite de 15 % du PMSS
Consultations, visites : généraliste ou spécialiste TM + 220 % BR
Frais d'électroradiologie et de radiothérapie TM + 220 % BR
Analyses et auxiliaires médicaux TM + 210 % BR
Actes de spécialité, petite chirurgie TM + 220 % BR
Frais de déplacement TM + 220 % BR
Médecine douce : ostéopathie, acupuncture, étio-
pathie, microkinésie, chiropractie, naturopathie (limitée à 8 séances par bénéficiaire et par an)
45 € par acte
Prothèses diverses, orthopédie TM + 215 % BR
Prothèses auditives (forfait limité à 2 prothèses par an et par bénéficiaire) 40 % du PMSS
Frais de transport 100 % TM
Frais pharmaceutiques 100 % TM
Soins dentaires TM + 220 % BR
Prothèses dentaires remboursées par la sécurité sociale Frais réels (1) dans la limite de TM + 430 % BR et de 2 859 € par an et par bénéficiaire
Prothèses dentaires non remboursées par la sécurité sociale : prothèses sur dents vivantes et prothèses céramo-céramiques Frais réels (2) dans la limite de 430 € par dent et de 2 859 € par an et par bénéficiaire
Orthodontie remboursée ou non par la sécurité sociale (enfant de moins de 16 ans) Frais réels (1) dans la limite de 300 % BR et de 1 525 € par an et par bénéficiaire
Parodontologie non remboursée par la sécurité sociale Frais réels dans la limite de 6 % du PMSS par an et par bénéficiaire
Implants dentaires Frais réels dans la limite de 40 % du PMSS par an et par bénéficiaire
Inlays TM + 150 % BR
Forfait monture (*) Frais réels (1) dans la limite de 4,50 % du PMSS
Forfait verres (*) (en fonction de la correction et du type de verre, simple ou progressif) Dioptries Type de verres Forfait
en % du PMSS
De 0 à 4 Simples 6
Progressifs 8
De 4,25 à 5 Simples 8
Progressifs 10
De 5,25 à 7 Simples 10
Progressifs 12
> 7 Simples 12
Progressifs 13
Forfait lentilles cornéennes prises en charge ou non par la sécurité sociale (y compris jetables) Frais réels (1) dans la limite de 5 % du PMSS
Chirurgie réfractive laser 22 % du PMSS par œil
Actes de prévention : prise en charge de l'intégralité des actes de prévention instaurés dans le dispositif des « contrats responsables » 100 % TM
Cures thermales remboursées par la sécurité sociale (soins et hébergement) Frais réels (1) dans la limite d'un plafond annuel par bénéficiaire égal à 305 €
Contraception : pilule et patch contraceptifs 2,5 % du PMSS par an et par bénéficiaire
(*) Remboursement monture + verres limité à :
− pour les adultes et enfants de 18 ans et plus :
− un forfait tous les 2 ans par bénéficiaire, sauf en cas de changement de dioptrie de +/ − 0,5 ;
− pour les enfants de moins de 18 ans : un forfait par an et par bénéficiaire.
BR : base de remboursement : tarif servant de base au remboursement de la sécurité sociale.
TM : ticket modérateur : différence entre la base de remboursement sécurité sociale BR et le remboursement effectué par cet organisme.
PMSS : plafond mensuel sécurité sociale : 3 129 € au 1er janvier 2014.
(1) Sous déduction des prestations réelles de la sécurité sociale.
(2) Sous déduction des prestations réelles ou reconstituées de la sécurité sociale.

En vigueur depuis le 1 juillet 2014

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Règles de remboursement pour les lunettes

Résumé. Un forfait pour les verres et la monture des lunettes est renouvelé tous les deux ans, sauf exceptions.

Un forfait global verres et monture s'applique tous les 2 ans par bénéficiaire, sauf en cas de changement de dioptrie de + /− 0,5 et pour les enfants de moins de 18 ans.
La périodicité des 2 ans s'applique par année civile à compter du 1er janvier 2014.

En vigueur depuis le 1 juillet 2014

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Modification des cotisations de la garantie frais de santé

Résumé. Les cotisations pour la garantie frais de santé sont modifiées, avec des taux différents selon que l'on soit en Alsace-Moselle ou ailleurs.

Les cotisations du personnel affilié et non affilié à l'AGIRC de la garantie frais de santé sont modifiées comme suit :

(En pourcentage.)

Garanties frais de santé Part
employeur
Part
salarié
Ensemble
Salaire mensuel limité à 150 % du PMSS
Régime minimum obligatoire hors Alsace-Moselle 1,29 0,86 2,15
Régime minimum obligatoire Alsace-Moselle 0,56 0,38 0,94
Régime optionnel hors Alsace-Moselle, cotisation supplémentaire A définir dans l'entreprise 2,60
Régime optionnel Alsace-Moselle, cotisation supplémentaire A définir dans l'entreprise 1,96

En vigueur depuis le 1 juillet 2014

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Nouvel avenant sur les frais de santé

Résumé. Un nouvel accord sur les frais de santé entre en vigueur le 1er juillet pour les cotisations et le 1er septembre pour les garanties.

Le présent avenant entrera en vigueur au 1er juillet 2014 pour les cotisations et au 1er septembre 2014 pour les garanties.

En vigueur depuis le 1 juillet 2014

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Dépôt et extension de l'avenant sur les frais de santé

Résumé. Les signataires d'un accord sur les frais de santé doivent le déposer et demander son extension au ministère.

Les parties signataires du présent avenant s'engagent à effectuer les formalités de dépôt et à en demander l'extension auprès du ministère compétent.

En vigueur depuis le mardi 1 juillet 2014

Régime frais de santé
Préambule
Article 1er
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6