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Régime frais de santé

à l'accord du 5 juillet 2007 relatif au régime frais de santé

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En vigueur depuis le 1 avril 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension du régime frais de santé

Résumé. Le régime frais de santé s'étend maintenant à tous les employés des entreprises d'architecture.

L'article 2 « Bénéficiaires » est remplacé par les dispositions suivantes :

« Le régime frais de santé s'applique à l'ensemble du personnel des entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises d'architecture. »

En vigueur depuis le 1 avril 2014

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Modification des délais pour le maintien individuel de la couverture santé

Résumé. Les organismes gestionnaires doivent proposer le maintien de la couverture santé dans les 2 mois suivant la fin du contrat de travail ou le décès du salarié, et les bénéficiaires peuvent demander ce maintien dans les 6 mois suivant l'expiration de la période temporaire.

Le 3e alinéa du paragraphe a de l'article 6.2 « Article 4 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 » est remplacé comme suit :

« L'organisme gestionnaire adressera la proposition de maintien individuel de la couverture aux intéressés au plus tard dans le délai de 2 mois à compter de la date de la cessation du contrat de travail ou de la fin de la période du maintien des garanties à titre temporaire au titre de l'article L. 911-8 du code de la sécurité sociale exposé au b du présent article ou du décès du salarié.

Les bénéficiaires du dispositif de maintien des garanties exposé au b du présent article pourront demander le maintien individuel de la couverture santé auprès de l'organisme gestionnaire, le cas échéant, dans les 6 mois suivant l'expiration du maintien au titre de l'article L. 911-8 du code de la sécurité sociale. »

En vigueur depuis le 1 avril 2014

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Maintien des garanties frais de santé pour les anciens salariés

Résumé. Les salariés conservent leurs garanties de frais de santé gratuitement après la fin de leur contrat, pendant une durée égale à leur période d'indemnisation chômage, mais pas plus de 12 mois.

L'article 6.2 b « Dispositif de maintien des garanties » est désormais rédigé comme suit :

« Les dispositions qui suivent prennent effet pour les cessations de contrat de travail intervenant à compter de la date d'effet du présent avenant.

Conformément à l'article L. 911-8 du code de la sécurité sociale, les salariés bénéficient du maintien à titre gratuit des garanties du régime en cas de cessation du contrat de travail, non consécutive à une faute lourde, ouvrant droit à prise en charge par le régime d'assurance chômage selon les conditions suivantes :

1° Le maintien des garanties est applicable à compter de la date de cessation du contrat de travail et pendant une durée égale à la période d'indemnisation du chômage, dans la limite de la durée du dernier contrat de travail ou, le cas échéant, des derniers contrats de travail lorsqu'ils sont consécutifs chez le même employeur. Cette durée est appréciée en mois, le cas échéant arrondie au mois supérieur, sans pouvoir excéder 12 mois. La période de maintien ainsi calculée inclut le mois de maintien gratuit visé en préambule du présent article 6.2 ;

2° Le bénéfice du maintien des garanties est subordonné à la condition que les droits à remboursements complémentaires aient été ouverts chez le dernier employeur ;

3° Les garanties maintenues au bénéfice de l'ancien salarié sont celles en vigueur dans l'entreprise ;

4° L'ancien salarié justifie auprès de son organisme assureur, à l'ouverture et au cours de la période de maintien des garanties de prévoyance, des conditions mentionnées ci-après ;

Pour la mise en œuvre du dispositif auprès de l'organisme assureur, l'entreprise doit adresser à ce dernier une demande nominative de maintien de garantie pour chaque ancien salarié. En outre, l'ancien salarié doit l'informer de la cessation du versement des allocations du régime d'assurance chômage lorsque celle-ci intervient au cours de la période de portabilité des droits.

La suspension des allocations du régime d'assurance chômage, pour cause de maladie ou pour tout autre motif, n'a pas d'incidence sur le calcul de la durée du maintien des garanties, qui ne sera pas prolongée d'autant. »

En vigueur depuis le 1 avril 2014

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Mise en œuvre d'un avenant relatif au régime frais de santé

Résumé. Un avenant est établi pour être distribué aux parties signataires, prenant effet à partir du 1er avril 2014 et suivant une procédure de notification et de dépôt.

Il sera établi en un nombre suffisant d'exemplaires pour être remis à chacune des parties signataires. (1)

Le présent avenant prend effet à compter du 1er avril 2014.

Le présent avenant sera transmis par le secrétariat du paritarisme pour notification, ouvrant le délai d'opposition de 15 jours, et pour dépôt et demande d'extension après expiration de ce délai.

(1) Alinéa étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2231-5 du code du travail.
(Arrêté du 21 novembre 2018 - art. 1)

En vigueur depuis le mardi 1 avril 2014

Régime frais de santé
Préambule
Article 1er
Article 2
Article 3
Article 4