Régime frais de santé

Article 4

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Article 4

Il sera établi en un nombre suffisant d'exemplaires pour être remis à chacune des parties signataires. (1)

Le présent avenant prend effet à compter du 1er avril 2014.

Le présent avenant sera transmis par le secrétariat du paritarisme pour notification, ouvrant le délai d'opposition de 15 jours, et pour dépôt et demande d'extension après expiration de ce délai.

(1) Alinéa étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2231-5 du code du travail.
(Arrêté du 21 novembre 2018 - art. 1)

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En vigueur depuis le 1 avril 2014

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Mise en œuvre d'un avenant relatif au régime frais de santé

Résumé. Un avenant est établi pour être distribué aux parties signataires, prenant effet à partir du 1er avril 2014 et suivant une procédure de notification et de dépôt.

Il sera établi en un nombre suffisant d'exemplaires pour être remis à chacune des parties signataires. (1)

Le présent avenant prend effet à compter du 1er avril 2014.

Le présent avenant sera transmis par le secrétariat du paritarisme pour notification, ouvrant le délai d'opposition de 15 jours, et pour dépôt et demande d'extension après expiration de ce délai.

(1) Alinéa étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2231-5 du code du travail.
(Arrêté du 21 novembre 2018 - art. 1)

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En vigueur depuis le mardi 1 avril 2014

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