En vigueur depuis le 1 avril 2014
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification d'un accord sur les frais de santé pour se conformer aux lois
Résumé. Un accord est modifié pour s'aligner sur des lois récentes concernant les régimes de santé obligatoires dans les entreprises.
Le présent avenant a pour objet de modifier l'article 6.2« Conditions de maintien des garanties » de l'accord du 5 juillet 2007 relatif au régime frais de santé de la convention collective nationale des entreprises d'architecture, afin de le mettre en conformité avec les dispositions de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi ainsi qu'avec celles du décret n° 2012-25 du 9 janvier 2012 relatif au caractère collectif et obligatoire des garanties de protection sociale complémentaire.
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