Article précédent

Article suivant

Régime frais de santé

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

Le présent avenant fera l'objet d'un dépôt auprès des services centraux du ministre chargé du travail et au greffe du conseil de prud'hommes de Paris.
Les parties signataires ont convenu de demander, sans délai, son extension, et ce en application de l'article L. 911-3 du code de la sécurité sociale.
La fédération nationale des produits laitiers est chargée des formalités nécessaires.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 1 janvier 2013 · Abrogé le 1 janvier 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dépôt et extension d'un avenant à une convention collective

Résumé. Un avenant à une convention collective est déposé et doit être étendu pour améliorer les garanties des salariés.

Le présent avenant fera l'objet d'un dépôt auprès des services centraux du ministre chargé du travail et au greffe du conseil de prud'hommes de Paris.
Les parties signataires ont convenu de demander, sans délai, son extension, et ce en application de l'article L. 911-3 du code de la sécurité sociale.
La fédération nationale des produits laitiers est chargée des formalités nécessaires.

Historique des versions

En vigueur du mardi 1 janvier 2013 au vendredi 31 décembre 2021

Source : Légifrance