Régime de retraite supplémentaire

Article 4

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Article 4

Conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail, ainsi qu'au décret n° 2015-918 du 27 juillet 2015 relatif aux conventions et accords collectifs des gens de mer, le présent avenant sera déposé :
– en un exemplaire par email ([email protected]) et par courrier auprès de la direction générale du travail (DGT) ;
– en un exemplaire par email auprès de la direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture (DGAMPA).

Une copie du présent avenant sera notifiée à l'ensemble des organisations syndicales représentatives.

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En vigueur depuis le 25 mars 2026

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Dépôt d'un avenant sur la retraite des marins

Résumé. Un nouvel accord sur la retraite supplémentaire des marins est signé et doit être envoyé à deux directions gouvernementales.

Conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail, ainsi qu'au décret n° 2015-918 du 27 juillet 2015 relatif aux conventions et accords collectifs des gens de mer, le présent avenant sera déposé :
– en un exemplaire par email ([email protected]) et par courrier auprès de la direction générale du travail (DGT) ;
– en un exemplaire par email auprès de la direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture (DGAMPA).

Une copie du présent avenant sera notifiée à l'ensemble des organisations syndicales représentatives.

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En vigueur depuis le mercredi 25 mars 2026

Source : Légifrance