Régime de retraite supplémentaire

Article 1er

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Article 1er

En application des articles L. 2232-10-1 et L. 2261-23-1 du code du travail, les parties signataires conviennent que le contenu de l'accord du 26 janvier 2026 relatif à la mise en place d'un régime de retraite supplémentaire ne justifie pas de prévoir de stipulations spécifiques aux entreprises de moins de cinquante salariés.

En effet, les partenaires sociaux constatent que :
1. Le régime de retraite supplémentaire institué par l'accord a vocation à s'appliquer de manière uniforme à l'ensemble des personnels navigants de la branche, quelle que soit la taille de l'entreprise qui les emploie, afin de garantir l'égalité de traitement entre les salariés ;
2. Les taux de cotisation, les modalités de répartition entre employeur et salarié, ainsi que les garanties définies par l'accord sont conçues pour être soutenables par toutes les entreprises de la branche, y compris les plus petites structures ;
3. La gestion administrative du régime est assurée au niveau de la branche par l'organisme assureur désigné, ce qui allège la charge pesant sur chaque entreprise adhérente, en particulier celles de petite taille qui ne disposent pas nécessairement de ressources dédiées à la gestion des dispositifs d'épargne retraite ;
4. Prévoir des dispositions différentes selon la taille de l'entreprise irait à l'encontre de l'objectif même de l'accord, qui est de créer un socle de protection sociale homogène et attractif pour l'ensemble des gens de mer de la branche, contribuant ainsi à l'attractivité des métiers et à la fidélisation des équipages.

En conséquence, l'accord du 26 janvier 2026 s'applique dans les mêmes conditions à l'ensemble des entreprises entrant dans son champ d'application, indépendamment de leur effectif.

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En vigueur depuis le 25 mars 2026

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Accord de retraite supplémentaire applicable à toutes les entreprises

Résumé. Un accord sur la retraite supplémentaire s'applique à toutes les entreprises de la branche, même les petites, car il est conçu pour être équitable et facile à gérer.

En application des articles L. 2232-10-1 et L. 2261-23-1 du code du travail, les parties signataires conviennent que le contenu de l'accord du 26 janvier 2026 relatif à la mise en place d'un régime de retraite supplémentaire ne justifie pas de prévoir de stipulations spécifiques aux entreprises de moins de cinquante salariés.

En effet, les partenaires sociaux constatent que :
1. Le régime de retraite supplémentaire institué par l'accord a vocation à s'appliquer de manière uniforme à l'ensemble des personnels navigants de la branche, quelle que soit la taille de l'entreprise qui les emploie, afin de garantir l'égalité de traitement entre les salariés ;
2. Les taux de cotisation, les modalités de répartition entre employeur et salarié, ainsi que les garanties définies par l'accord sont conçues pour être soutenables par toutes les entreprises de la branche, y compris les plus petites structures ;
3. La gestion administrative du régime est assurée au niveau de la branche par l'organisme assureur désigné, ce qui allège la charge pesant sur chaque entreprise adhérente, en particulier celles de petite taille qui ne disposent pas nécessairement de ressources dédiées à la gestion des dispositifs d'épargne retraite ;
4. Prévoir des dispositions différentes selon la taille de l'entreprise irait à l'encontre de l'objectif même de l'accord, qui est de créer un socle de protection sociale homogène et attractif pour l'ensemble des gens de mer de la branche, contribuant ainsi à l'attractivité des métiers et à la fidélisation des équipages.

En conséquence, l'accord du 26 janvier 2026 s'applique dans les mêmes conditions à l'ensemble des entreprises entrant dans son champ d'application, indépendamment de leur effectif.

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En vigueur depuis le mercredi 25 mars 2026

Source : Légifrance