En vigueur depuis le 1 janvier 2023
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Pas de règles spéciales pour les petites entreprises
Il n'y a pas lieu de prévoir de dispositions particulières pour les entreprises de moins de 50 salariés, le présent dispositif ayant pour objet de permettre aux salariés cadres, tels que définis ci-dessus, de constituer une épargne retraite quel que soit l'effectif de la société à laquelle ils appartiennent.