Régime de retraite supplémentaire

Article 9

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Article 9

Il n'y a pas lieu de prévoir de dispositions particulières pour les entreprises de moins de 50 salariés, le présent dispositif ayant pour objet de permettre aux salariés cadres, tels que définis ci-dessus, de constituer une épargne retraite quel que soit l'effectif de la société à laquelle ils appartiennent.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2023

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Pas de règles spéciales pour les petites entreprises

Résumé. Les entreprises de moins de 50 salariés n'ont pas besoin de règles spéciales pour le régime de retraite supplémentaire des cadres.

Il n'y a pas lieu de prévoir de dispositions particulières pour les entreprises de moins de 50 salariés, le présent dispositif ayant pour objet de permettre aux salariés cadres, tels que définis ci-dessus, de constituer une épargne retraite quel que soit l'effectif de la société à laquelle ils appartiennent.

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En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2023

Source : Légifrance