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Régime de retraite supplémentaire

relatif au régime de retraite supplémentaire

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En vigueur depuis le 1 janvier 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un plan d'épargne retraite obligatoire dans le régime EXPAR

Résumé. Un nouvel avenant modifie le régime de retraite supplémentaire EXPAR pour créer un plan d'épargne retraite obligatoire (PERO), offrant aux salariés un complément de revenu à la retraite.

Le présent avenant a pour objet de réviser le régime de retraite supplémentaire dit « EXPAR », tel que prévu à l'article D.5.e du titre II de l'annexe III de la convention collective nationale de l'édition, annexe spécifique à l'édition de livres, et de ses avenants et de mettre en place un plan d'épargne retraite obligatoire (« PERO »).

Ce PERO doit permettre aux salariés bénéficiaires, tels que définis ci-dessous, de bénéficier d'un complément de revenu à la retraite par le biais du versement d'une rente ou, conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables, d'un capital, en addition des prestations offertes par le régime d'assurance vieillesse obligatoire de la sécurité Sociale et les régimes complémentaires obligatoires.

Comme dans le cadre du régime de retraite « EXPAR euros », les droits des salariés bénéficiaires résultant des cotisations versées au titre du présent régime leur sont définitivement acquis, y compris lorsque ceux-ci ne terminent pas leur carrière au sein de la société ayant mis en place le présent PERO.

En vigueur depuis le 1 janvier 2023

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Retraite supplémentaire pour les cadres de l'édition

Résumé. Les cadres de l'édition de livres ont droit à une retraite supplémentaire sans condition d'ancienneté.

Le présent régime bénéficie aux salariés des sociétés entrant dans le champ d'application de l'annexe III de la convention collective de l'édition et plus spécifiquement à l'édition de livres, titulaires d'un contrat de travail, affiliés au régime général de la sécurité sociale en France, ayant la qualité de cadres et relevant ainsi des catégories C1, C2, C3, C4 et C5, telles que définies dans la convention collective de l'édition (de livres).

Le bénéfice de ce régime est accordé à ces salariés sans aucune condition d'ancienneté.

Il est rappelé que les présentes catégories de salariés permettent de couvrir tous les salariés placés dans une situation identique en raison des spécificités communes de leur activité professionnelle.

En vigueur depuis le 1 janvier 2023

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Cotisations pour la retraite supplémentaire

Résumé. Les cotisations pour un régime de retraite supplémentaire sont partagées entre l'employeur et les salariés, avec des taux différents selon le niveau hiérarchique.

3.1. Cotisations obligatoires

Le présent régime est financé par des cotisations obligatoires issues de versements de l'entreprise et de prélèvements sur salaire des bénéficiaires.

Le taux de cotisations est défini selon les modalités suivantes :
– 1 % pour les cadres de catégorie C1 ;
– 1,5 % pour les cadres de catégorie C2 ;
– 2 % pour les cadres de catégorie C3 ;
– 2,5 % pour les cadres de catégorie C4 ;
– 3 % pour les cadres de catégorie C5.

Les cotisations sont assises sur la tranche 2 de la rémunération des salariés, quelle qu'en soit la nature, sous réserve d' être assujettie aux cotisations sociales en application de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale.

Elles sont supportées à 90 % à la charge de l'employeur et 10 % à la charge des bénéficiaires de la manière suivante :

Tranche 2
Employeur Salarié
C1 0,90 % 0,10 %
C2 1,35 % 0,15 %
C3 1,80 % 0,20 %
C4 2,25 % 0,25 %
C5 2,70 % 0,30 %

Par ailleurs, les parties conviennent que si une société devait décider d'étendre le bénéfice du présent PERO à d'autres catégories de salariés, la cotisation devra alors être prise en charge au minimum à 60 % par l'employeur.

Le versement de ces cotisations obligatoires par l'entreprise auprès de l'organisme assureur s'effectuera mensuellement ou trimestriellement.

3.2. Versements

Les bénéficiaires du régime pourront notamment effectuer des versements volontaires, à titre individuel et facultatif, dont les conditions et modalités seront précisées par le contrat d'assureur conclu par la société.

3.3. Transfert

Tout bénéficiaire peut financer le présent PERO par le transfert d'une éventuelle épargne constituée sur tout support autorisé dans les conditions légales et réglementaires et selon les modalités contractuelles prévues entre la société à laquelle il appartient et l'organisme assureur retenu.

En vigueur depuis le 1 janvier 2023

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Investissement des cotisations de retraite supplémentaire

Résumé. Les cotisations pour la retraite supplémentaire doivent être investies de deux manières : une gestion équilibrée qui réduit les risques avec le temps, et une gestion libre où le bénéficiaire choisit ses investissements avec l'aide de l'assureur.

Les cotisations obligatoires et les versements libres devront être affectés à des investissements gérés selon au moins deux modalités :
– une gestion équilibrée permettant au bénéficiaire d'investir dans un fonds dont la composition évolue en fonction notamment de l'échéance de la retraite de façon à réduire progressivement les risques financiers pour le bénéficiaire ;
– une gestion libre permettant au bénéficiaire d'arbitrer de façon autonome, accompagné des conseils de l'organisme assureur, ses investissements sur les différents proposés dans le cadre du contrat d'assurance.

Il appartiendra à chaque société de définir avec l'organisme assureur retenu les différents supports d'investissement propres à chaque mode de gestion.

En tout état de cause, à défaut de choix express du salarié bénéficiaire, l'épargne sera investie sur un fonds avec une gestion équilibrée.

En vigueur depuis le 1 janvier 2023

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Conditions de liquidation de l'épargne retraite

Résumé. Les salariés peuvent retirer leur épargne retraite à partir de la retraite légale, sous forme de rente ou de capital, avec des options pour les conjoints survivants.

Les bénéficiaires pourront liquider leur épargne retraite au plus tôt à compter de la liquidation de leurs droits à pension auprès d'un régime obligatoire d'assurance vieillesse, ou à défaut à compter de l'âge légal de la retraite.

Conformément à l'article L. 224-5 du code monétaire et financier, les sommes issues des cotisations mentionnées à l'article 3 du présent régime pourront être liquidées sous forme de rente viagère uniquement. Les sommes issues d'autres versements pourront être délivrées, au choix du bénéficiaire, sous la forme d'un capital (en une fois ou de manière fractionnée) ou d'une rente viagère.

Conformément à l'article L. 912-4 du code de la sécurité sociale, lors de la liquidation de sa retraite, le salarié peut opter pour le versement d'une pension de réversion au profit du conjoint survivant. Le bénéficiaire peut également choisir parmi différentes options de rente proposées dans le cadre du contrat d'assurance et détaillées dans la notice d'Information visée à l'article 5. Le calcul de la rente sera déterminé conformément aux dispositions du contrat d'assurance souscrit par l'entreprise et tel que détaillé dans la notice d'information.

Avant l'échéance mentionnée en début du présent article, le bénéficiaire peut demander le rachat anticipé de tout ou partie de son épargne pour l'un des cas prévus par la législation, dans les conditions fixées par l'article L. 224-4 du code monétaire et financier.

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Obligation d'assurance retraite pour les entreprises

Résumé. Les entreprises doivent souscrire une assurance retraite pour leurs employés, qui recevront une notice expliquant les règles et la possibilité de transférer leurs droits.

Chaque société entrant dans le champ d'application du présent avenant doit obligatoirement conclure auprès d'un organisme assureur habilité et de son choix, un contrat d'assurance conforme à la réglementation applicable aux PERO et aux présentes dispositions conventionnelles de branche.

Il appartiendra alors à l'organisme assureur d'établir, sous sa seule responsabilité, une notice d'information à destination des salariés présentant les principales dispositions du contrat d'assurance et mentionnant notamment la faculté de transfert des droits du salariés vers un autre plan d'épargne retraite.

Toute modification du contrat d'assurance fera l'objet d'une nouvelle notice d'information qui devra être remise aux salariés bénéficiaires par la société employeur.

En vigueur depuis le 1 janvier 2023

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Création d'un comité de surveillance pour les retraites supplémentaires

Résumé. Les entreprises doivent créer un comité de surveillance pour leur régime de retraite supplémentaire.

Conformément aux dispositions légales applicables, il appartiendra le cas échéant à chaque société d'instituer un comité de surveillance.

En vigueur depuis le 1 janvier 2023

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Nouvel avenant sur les retraites supplémentaires

Résumé. Un nouvel avenant sur les retraites supplémentaires entre en vigueur le 1er janvier 2023, remplaçant les anciennes règles et exigeant des entreprises qu'elles vérifient la conformité de leurs plans d'épargne retraite.

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et prend effet à compter du 1er janvier 2023. Il vient entièrement réviser et se substituer aux dispositions de l'article D.5.e du titre II de l'annexe III de la convention collective nationale de l'édition (de livres) et de ses avenants.

Les sociétés qui ont déjà mis en place un « Plan d'épargne retraite obligatoire » doivent s'assurer, à cette même date, que les stipulations de leur dispositif sont conformes aux présentes dispositions quel que soit l'organisme assureur choisi.

En vigueur depuis le 1 janvier 2023

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Pas de règles spéciales pour les petites entreprises

Résumé. Les entreprises de moins de 50 salariés n'ont pas besoin de règles spéciales pour le régime de retraite supplémentaire des cadres.

Il n'y a pas lieu de prévoir de dispositions particulières pour les entreprises de moins de 50 salariés, le présent dispositif ayant pour objet de permettre aux salariés cadres, tels que définis ci-dessus, de constituer une épargne retraite quel que soit l'effectif de la société à laquelle ils appartiennent.

En vigueur depuis le 1 janvier 2023

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Dispositions communes avec la convention collective

Résumé. Cet article précise que les règles de durée, dénonciation et révision de l'avenant s'appliquent comme celles de la convention collective.

Le présent avenant obéit aux mêmes dispositions en matière de durée, de dénonciation et de révision que la convention collective (art. 2 de la convention collective nationale de l'édition de livres IDCC 2121).

En vigueur depuis le 1 janvier 2023

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Dépôt et extension d'un avenant sur les retraites supplémentaires

Résumé. Un avenant sur les retraites supplémentaires sera déposé et pourra être étendu à tous les employeurs et salariés concernés, sous certaines conditions.

Dès lors qu'il n'aurait pas fait l'objet d'une opposition régulièrement exercée par la majorité des organisations syndicales, le présent avenant fera l'objet d'un dépôt dans les conditions prévues par les articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail et d'une demande d'extension dans les conditions fixées aux articles L. 2261-15 et suivants dudit code.

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2023

Régime de retraite supplémentaire
Préambule
Article 1er
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11