Régime de retraite supplémentaire

Article 7

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Article 7

Conformément aux dispositions légales applicables, il appartiendra le cas échéant à chaque société d'instituer un comité de surveillance.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2023

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Création d'un comité de surveillance pour les retraites supplémentaires

Résumé. Les entreprises doivent créer un comité de surveillance pour leur régime de retraite supplémentaire.

Conformément aux dispositions légales applicables, il appartiendra le cas échéant à chaque société d'instituer un comité de surveillance.

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En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2023

Source : Légifrance