En vigueur depuis le 1 janvier 2023
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création d'un comité de surveillance pour les retraites supplémentaires
Résumé. Les entreprises doivent créer un comité de surveillance pour leur régime de retraite supplémentaire.
Conformément aux dispositions légales applicables, il appartiendra le cas échéant à chaque société d'instituer un comité de surveillance.