Créé le 1 juillet 2014 · Remplacé le 1 juillet 2021
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Modification des taux de cotisation retraite
A l'article 3 de l'accord du 13 décembre 2007, il est ajoutéla phrase suivante :
« Le personnel non cadre est entendu comme les salariés ne relevant pas des articles 4 et 4 bis de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947 et de l'article 36 de l'annexe I de cette convention. »
A l'article 4 de l'accord du 13 décembre 2007, il est ajouté la phrase suivante :
« Le personnel cadre est entendu comme les salariés cadres relevant de l'article 4 de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947 et les salariés « assimilés cadres » définis par l'article 4 bis de cette convention, ainsi que les salariés non cadres définis par l'article 36 de l'annexe I de cette convention. »