Article précédent

Article suivant

Régime de retraite supplémentaire

Article 1er

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1er

A l'article 3 de l'accord du 13 décembre 2007, il est ajoutéla phrase suivante :
« Le personnel non cadre est entendu comme les salariés ne relevant pas des articles 4 et 4 bis de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947 et de l'article 36 de l'annexe I de cette convention. »
A l'article 4 de l'accord du 13 décembre 2007, il est ajouté la phrase suivante :
« Le personnel cadre est entendu comme les salariés cadres relevant de l'article 4 de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947 et les salariés « assimilés cadres » définis par l'article 4 bis de cette convention, ainsi que les salariés non cadres définis par l'article 36 de l'annexe I de cette convention. »

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Remplacé1 juillet 2021

Créé le 1 juillet 2014 · Remplacé le 1 juillet 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des taux de cotisation retraite

Résumé. Les cotisations de retraite pour les cadres et non-cadres sont ajustées selon des tranches de salaire définies par la sécurité sociale.

A l'article 3 de l'accord du 13 décembre 2007, il est ajoutéla phrase suivante :
« Le personnel non cadre est entendu comme les salariés ne relevant pas des articles 4 et 4 bis de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947 et de l'article 36 de l'annexe I de cette convention. »
A l'article 4 de l'accord du 13 décembre 2007, il est ajouté la phrase suivante :
« Le personnel cadre est entendu comme les salariés cadres relevant de l'article 4 de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947 et les salariés « assimilés cadres » définis par l'article 4 bis de cette convention, ainsi que les salariés non cadres définis par l'article 36 de l'annexe I de cette convention. »

Historique des versions

Remplacé depuis le jeudi 1 juillet 2021

En vigueur du mardi 1 juillet 2014 au mercredi 30 juin 2021

Source : Légifrance