Créé le 1 janvier 2008 · Remplacé le 1 juillet 2021
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Taux des cotisations pour les non-cadres
Le taux des cotisations applicable aux non-cadres sera de 3,40 % sur la tranche A des salaires et de 2 % sur la tranche de salaire supérieure à la tranche A, au sens de la législation de la sécurité sociale.
Le personnel non cadre est entendu comme les salariés ne relevant pas des articles 4 et 4 bis de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947 et de l'article 36 de l'annexe I de cette convention.